CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : Juillet 2023
Article 1 – MENTION LEGALES
Le présent site, accessible à l’URL www.olesfleurs.com, le site « olesfleurs.com », est édité par : Ô LES FLEURS,
SARL au capital de 4000 euros, inscrite au R.C.S. de RENNES sous le numéro 904 160 967, dont le siège social
est situé au 5 rue Heurtault 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER, représentés par Léa & Jean-Philippe AITAISSA,
co-gérants, dûment habilités, et un établissement secondaire situé au 3 bis avenue du Général De Gaulle
35560 VAL COUESNON ANTRAIN.
(Ci-après désigné le « Ô LES FLEURS »).
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 36 904 160 967.
Le Site est hébergé par la société WIX.COM.
Le Directeur de la publication du Site est Ô LES FLEURS.
Le Service Client du Vendeur peut être contacté au Siège Social :
● au numéro suivant 02 99 39 14 59 aux horaires suivants :
→ Du Mardi au Samedi : 9h-12h15 / 14h15-19h
➔ Dimanche : 9h30-13h
● par email en vous adressant à olesfleurs35@gmail.com
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente de www.olesfleurs.com s'appliquent exclusivement à la vente des
produits floraux périssables & décoration) à tout client ayant créé un compte sur le site internet marchand.
Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des produits
commandés par le Client. Le client peut se reporter à la description de chaque produit figurant sur le site afin de
connaître les caractéristiques de ce dernier.
La passation d’une commande de produits sur le site emporte, de la part du client, l’acceptation préalable sans
restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des clients sur le site où elles sont directement consultables et
peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents
émanant du client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande
ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre www.olesfleurs.com et le client concerné.
Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiqués dans un descriptif pour chaque produit
figurant sur le site et éditée, selon le cas, par www.olesfleurs.com. Ce descriptif est susceptible de comporter des
précisions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et contractuel, et peuvent être
modifiées/mises à jour sur le site par www.olesfleurs.com.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles chez www.olesfleurs.com, sauf en cas d’opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur
le site.
Le fait pour www.olesfleurs.com de présenter des produits sur le site ne constitue pas une obligation de
commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des produits ou d’impossibilité de
procéder à la commercialisation desdits produits, qu’elle qu’en soit la raison.
Des informations sur la disponibilité des produits sont communiquées au client au moment de la passation d’une
commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration
de produit).
Dans le cas où un ou plusieurs produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande,
www.olesfleurs.com informera le client par écrit du délai d’attente quant à la réception du produit momentanément
indisponible. Dans cette hypothèse :
- www.olesfleurs.com pourra, avec l’accord du client, proposer au même prix un produit de nature identique à
celui initialement commandé ;
- le client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des produits manquants afin de recevoir la globalité de
sa commande en un seul envoi ;
- le client pourra annuler totalement la commande ;
- le client pourra annuler la commande des produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres produits figurant
dans la commande.
Article 3 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Tout client désirant pleinement bénéficier du site et procéder à l’achat de produits devra :
- disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement personnelles ;
- créer son espace personnel sur le site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un
compte (NOM, Prénom, Adresse postale, Mail, Numéro de téléphone, etc...) ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales et Cookies ;
- confirmer son inscription.
L’accès au site est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au site.
L’utilisation du site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.
Les clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication
permettant l’accès au Site.
Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois.
Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue
la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.
Aux fins de validation de l’inscription, www.olesfleurs.com adresse au client un courrier électronique de confirmation
à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le
lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.
Chaque client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription,
s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux
droits de tiers.
Le client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le site.
Le client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul
responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le vendeur de toute perte
ou utilisation non autorisée de son compte.
www.olesfleurs.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout client qui aurait fourni des informations
erronées.
Article 4 – COMMANDES DE PRODUITS PERISSABLES & DECORATION
Tout client désirant procéder à des achats de produits périssables & décoration en ligne sur le site devra :
- se connecter à son compte client ;
- sélectionner les produits qu’il souhaite sélectionner dans son panier ;
- renseigner les différents champs du bon de commande client ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
- confirmer son acceptation de la commande des produits ;
- choisir son mode de paiement ;
- effectuer le paiement des produits.
Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée,
laquelle sera ferme et définitive.
Dès réception du paiement des produits compris dans la commande, www.olesfleurs.com adressera au client un
courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.
Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des produit(s)
commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la
commande du client.
Toute commande figurant sur le site Internet www.olesfleurs.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions
Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions
générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le Client/Acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Pour lutter contre la fraude, www.olesfleurs.com ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être
amenés à demander des justificatifs supplémentaires au client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de
l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du client de délivrer les informations
et/ou justificatifs demandés, www.olesfleurs.com se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande
sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
www.olesfleurs.com se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout client qui
aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des produits, avec lequel existerait un
litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement
élevé.
Les produits élaborés par nos soins sont des créations personnelles et fabriquées sur commande. Les images
référencées sur notre site www.olesfleurs.com doivent donc être considérées comme non contractuelles et à titre
indicatif permettant de percevoir la forme, un volume, des couleurs, plutôt que de proposer un produit bien défini et
standard. De plus notre engagement à n’utiliser que des matières premières de premier choix, majoritairement des
fleurs françaises et de saison font que nous nous réservons le droit d’adapter notre travail aux produits disponibles
au moment de la commande selon la saison afin de fournir une prestation de qualité. Les éventuelles différences
entre les images disponibles sur notre site www.olesfleurs.com et le produit livré ne pourront en aucun cas justifier
un quelconque remboursement.
Les compositions florales et les plantes sont livrées avec leur contenant au prix indiqué, qui tient compte du
contenant. Toutefois, le client est informé et accepte que les caractéristiques du contenant figurant sur la
photographie aient une valeur indicative et non contractuelle, et que le contenant pourra être remplacé à valeur
égale, en fonction de nos stocks et disponibilités, www.olesfleurs.com s’engage à livrer un produit fini équivalent en
volume, à celui ayant été commandé, sans nécessité d'en informer le client.
Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les produits sont commercialisés au tarif du vendeur en vigueur figurant sur le site au jour de la commande, exprimé
en euros et Toutes Taxes Comprise (TTC) et hors frais de livraison.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se
prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis ou
composition florale, services optionnels souscrits par le client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués
dans le récapitulatif de la commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le
client, ainsi que du type de produit et/ou de la quantité de produits commandés par le client.
Toute demande particulière du client postérieure à la commande et engendrant des frais supplémentaire (emballage,
livraison, transport, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au client.
Lorsque les produits ne sont pas réceptionnés par le client et doivent être relivrés ou réexpédiés, des frais de
traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au client dans des
conditions identiques à celles prévues lors de la commande.
www.olesfleurs.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous produits qui seraient
commandés postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux produits dans des conditions
prévues sur le site www.olesfleurs.comou dans tout autre document qui serait communiqué au client. En cas de tarif
promotionnel, www.olesfleurs.com s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la
promotion.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute
nouvelle taxe assise sur le prix des produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Article 6 – PAIEMENT
Les produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande.
Le fait de valider la commande implique pour l’Acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.
Le site utilise des solutions de paiement en ligne suivants : Carte Bancaire, PayPal :
- Le règlement des achats peut s'effectuer par carte bancaire grâce au système sécurisé, (Carte Bleue, Carte
Visa, Carte Mastercard ou American Express) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le
numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des
informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise
www.olesfleurs.com à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le
titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou
d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée
- Le règlement par PayPal (portefeuille électronique) : Si le client possède déjà un compte PayPal, celui-ci
peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées
bancaires
Le client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de
paiement, qui nécessite le paiement d’un prix des produits dans les conditions susvisées.
A défaut de paiement du prix de la commande, www.olesfleurs.com se réserve expressément la faculté d’annuler et
refuser la vente.
Article 7 – LIVRAISON
La livraison des produits floraux périssables ou produits de décoration commandés par le client ne pourra intervenir
tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 6 ci-avant.
Les produits floraux périssables spécifiquement élaborés par www.olesfleurs.com pour ses clients/acheteurs sont
livrables uniquement : dans un rayon de 30 kms autour de SAINT AUBIN DU CORMIER et du VAL COUESNON
– ANTRAIN pour les compositions florales (Bouquet, compostions Deuil, compositions, plantes, fleurs
séchées et Décoration.
Zones géographiques & Frais de livraison selon la commune indiquée ci-après : Livraisons entre 0 et 5 kms :
3€ / Livraisons entre 5 et 10 kms : 5€ / Livraisons 10 et 15 kms : 7€ / Livraisons supérieures à 15kms : 10€
Si besoin, nous contacter par téléphone pour plus de renseignements concernant le lieu de livraison.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client/Acheteur sur le bon de commande. La livraison n’inclut
pas l’installation, le montage, ou la mise en service des produits objet de la commande. La livraison des produits
lourds ou volumineux se limitera à un rez-de-chaussée. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou sur le
récépissé de transport, sans émettre de réserves, le client reconnait que son colis n’a pas été endommagé pendant
le transport.
Au moment de la saisie de sa commande, l’acheteur indique l’identité du destinataire, son adresse en utilisera les
cases correspondantes pour spécifier tout détail qui pourrait être utile au livreur pour localiser le destinataire
(digicode, couleur de la maison, de la clôture, localisation de la cage d’escalier, etc..), un contact téléphonique
permettant le cas échéant au livreur de joindre directement le destinataire au moment prévu pour la livraison, ainsi
que la date et le moment de la journée choisis. Le moment prévu pour la livraison sera respecté aussi précisément
que possible. Dans l’hypothèse ou un retard de livraison serait dû à une rupture de stock, au transport des
produits, ou à tout évènement indépendant de notre volonté, celui-ci ne pourra donner lieu à d’éventuels
dommages et intérêts, et www.olesfleurs.com ne verra pas sa responsabilité engagée.
De même en cas d’erreur ou d’omission dans le libellé de la commande par l’acheteur, comme en cas de refus du
produit par le destinataire, la livraison n’en sera pas moins parfaite. L’acheteur en sera alors informé par téléphone
ou par e-mail si celui-ci les a communiqués à www.olesfleurs.com au moment de sa commande.
En cas d’absence du destinataire au moment du passage du livreur, celui-ci laissera un avis de passage invitant le
destinataire à se présenter au magasin (dont les coordonnées seront spécifiées sur l’avis de passage) pour
récupérer le produit floral réalisé à son intention.
Pour une livraison à effectuer dans un lieu public (EHPAD, funérarium, église, etc..), l’acheteur devra tenir compte
des horaires d’ouverture ou d’accessibilité du lieu au moment de la saisie du bon de commande.
www.olesfleurs.com ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de non-conformité entre l’horaire de livraison
demandé par l’acheteur et les horaires d’ouverture ou d’accessibilité du lieu concerné.
Les livraisons demandées par l’acheteur à l’occasion d’une fête majeure telle que Saint-Valentin, Fête des Mères,
Fête des Grands-Mères, Toussaint, etc..), ne pourront pas bénéficier d’une garantie concernant le moment de la
livraison. A ces occasions la commande pourra être livrée la veille du jour de la fête concernée.
Article 8 – Propriétés & Risques
8.1 - Réserve de propriété
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le client que le
transfert de la propriété des produits livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal,
intérêts, taxes et tous frais accessoires.
L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause.
Tant que les produits n’appartiennent pas au client, il lui est interdit d'en disposer.
8.2 - Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande ; le Client/Acheteur ou le destinataire doit
formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la signature du bordereau de distribution. Les
réclamations doivent être adressées par écrit et si possible avec la photo du produit livré à l’adresse mail :
Il devra mentionner les coordonnées du Client/Acheteur, du destinataire et les références du produit.
Tout produit défectueux pourra faire l’objet d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un
remboursement, selon la solution que www.olesfleurs.com estimera la plus adaptée, sauf dans les cas suivants :
- d’usage ou d'utilisation anormale ou non conforme du produit : non mise à l’eau du bouquet, non respect des
consignes d’entretien du bouquet ou de la plante...
- de défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit sont destinés
- de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ;
- de non-respect de la procédure de retour par le client.
8.3 – Litiges
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le client et
www.olesfleurs.com devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges
auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution,
résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de RENNES.
Article 9 – DISPONIBILITÉ DU SITE
www.olesfleurs.com s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du site 24h/24 et 7j/7.
www.olesfleurs.com ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du site soient interrompus
notamment dans la limite des stocks disponibles et en cas de force majeure, de dysfonctionnements des
équipements ou du réseau internet des clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption
de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du site par un client ou un tiers, de décision
des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.
www.olesfleurs.com se réserve également le droit d'apporter au site toutes les modifications et améliorations de son
choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.
Les interruptions générales et temporaires du site seront, dans la mesure du possible, notifiées via le site avant
qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Pour tout achat d’un produit autre qu’un produit floral périssable, en cas d'indisponibilité du produit commandé,
www.olesfleurs.com informera l'acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code
de la Consommation, www.olesfleurs.com pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix
équivalent. A défaut pour www.olesfleurs.com de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé sans
délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Article 10 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de www.olesfleurs.com ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations
serait imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure, y compris,
tous les évènements imprévisibles suivants : grèves bloquant la livraison des fleurs ou plantes, défaut de passage
du transporteur chez les fournisseurs, dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tels que perte des
données, intrusion, virus, rupture de services, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant
www.olesfleurs.com d’exécuter convenablement ses obligations.
La vente de produits périssables et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française,
la responsabilité de www.olesfleurs.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre
pays dès lors que le client effectue une commande de produit à partir d’un autre pays.
En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité de www.olesfleurs.com devait être retenue,
elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la marchandise payée par le client.
Article 11 – RETRACTATION
Pour toute commande de produit floral périssable, le client dispose du délai légal de rétractation de 7 jours
conformément à l’article L121-20 du code de la consommation. Toutefois, toute commande passée et confirmée
par www.olesfleurs.com pour une livraison dans un délai inférieur aux 7 jours correspondant au délai légal du droit
de rétractation, entrainera la fabrication et la livraison du produit. En conséquence selon l’article L121-20-2 du code
de la consommation qui précise que : « Le droit de rétractation ne pourra être exercé sur la fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature,
ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », aucun droit de
rétractation ne pourra porter sur des produits périssables tels que des produits floraux une fois que la commande
aura été validée par www.olesfleurs.com.
Pour les autres produits que les produits périssables, une fois la commande validée et confirmée par
www.olesfleurs.com, l’acheteur dispose du délai légal de sept jours francs à compter de la date de livraison des
produits commandés pour un éventuel retour de ces produits à ses propres frais, ceci conformément à l’article
L121-20 du code de la consommation. Les produits devront impérativement être retournés à www.olesfleurs.com
accompagnés de la facture correspondante, dans leur état et dans leur emballage d’origine, avec tous les
éléments nécessaires pour leur remise en vente. Si une fiche de garantie ou tout autre document à compléter
accompagnaient le produit concerné, ceux-ci ne devront également être retournés avec le produit sans être remplis
afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit reçu en retour par www.olesfleurs.com
incomplet, abîmé, détérioré ou dont l’emballage d’origine aura été endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
Le remboursement du produit concerné, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur, se
fera sous forme de virement ou de chèque. Le remboursement sera effectué par www.olesfleurs.com dans un délai
de 30 jours
Article 12 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de www.olesfleurs.com et de ses partenaires
dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions
des clients et de www.olesfleurs.com. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de
manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Chaque client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du site et déclare renoncer
à les contester en cas de litige.
Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par www.olesfleurs.com,
veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée. Vous pouvez à tout moment la consulter sur le
site.
Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
www.olesfleurs.com est seul titulaire de tous les contenus présents sur le site, notamment et sans limitation, tous
textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité
visuelle, base de données, structure du site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou
informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété
intellectuelle.
En conséquence, aucun des contenus du site ne pourra en tout être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu,
revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre
manière, notamment à des fins professionnelles par un client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les
supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de
www.olesfleurs.com, et le client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues
dans les bases de données accessibles sur le site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes
d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux clients.
www.olesfleurs.com concède toutefois aux clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes
Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le site dont il détient
la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non
commerciale.
Article 15 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations,
documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son
nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les
informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la
clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations
contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une
durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
Article 16 - MODIFICATION
www.olesfleurs.com se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du
Site et les présentes Conditions Générales.
Toute utilisation du site ou commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera
acceptation par chaque client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions
Générales sera toujours disponible sur le site.
Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-
ci devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le site.
Article 17 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français fera foi en cas de litige.
Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site,
contactez-nous : olesfleurs35@gmail.com
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la
procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code
de la consommation et soumettre votre demande au médiateur de la consommation.
Article 18 – Nous contacter & Informations
Pour tout renseignement complémentaire, le Client/Acheteur peut contacter le service clients par mail :
olesfleurs35@gmail.com ou bien par courrier postal à l’adresse suivante du siège social : Ô LES FLEURS 5 rue
Heurtault 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER
www.olesfleurs.com s’octroie le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales
de vente, il est de ce fait impératif que le Client/Acheteur les consulte à chaque achat sur la site
Article 19 - DIVERS
1- En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales
sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de produits réalisée entre www.olesfleurs.com
et un client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un client.
2 - www.olesfleurs.com se réserve le droit de suspendre l’accès d’un client au site de façon permanente ou de
façon temporaire, en cas de manquement par ledit client à ses obligations résultant des présentes Conditions
Générales.
3 - Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides
ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
4 – Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n’ont
aucune substance juridique.
5 - Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour
quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que
les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.
6 - En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents
échangés via le Site www.olesfleurs.com, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés
sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre
nous.
7 - Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.
8 - Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou
obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.
9 - Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux
précédents entre vous et nous concernant les Services et la vente des Produits.
10 - Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part,
survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux
rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».